JORFTEXT000000601089
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Allix
professeur des universités
Objet:
avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000601089
(source JORF)
nomination
15 Janvier 2003
15/01/2003
