JORFTEXT000000602095
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis Casorla
magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000602095
(source JORF)
nomination
15 Février 2003
15/02/2003
