JORFTEXT000000608250
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Rivière
notaire associé à Alençon
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000000608250
(source JORF)
nomination
02 Décembre 2003
02/12/2003