JORFTEXT000000608908

De: Philippe Texier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
maintenu en activité en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2006-05-25"
date_fin="2009-05-24"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000608908(source JORF)
admission
15 Décembre 200515/12/2005