JORFTEXT000000611319

De: Guy Rivière
notaire associé à Alençon
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2003-01-14"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000611319(source JORF)
nomination
03 Janvier 200403/01/2004
De: Guy Rivière
notaire associé à Alençon
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000611319(source JORF)
nomination
03 Janvier 200403/01/2004