JORFTEXT000000614360
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia Lafarie
substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
JORFTEXT000000614360
(source JORF)
désignation
25 Avril 2004
25/04/2004