JORFTEXT000000614360

De: Patricia Lafarie
substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
Groupe:
cour_appel="Nîmes"
désignation
25 Avril 200425/04/2004