JORFTEXT000000616123
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles Rognoni
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
tribunal_premiere_instance
=
"
Mamoudzou
"
JORFTEXT000000616123
(source JORF)
nomination
30 Septembre 2007
30/09/2007