JORFTEXT000000634427
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Lambret
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, placé en congé de longue durée
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Douai, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2005-11-21
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Douai, Placé en Congé de Longue Durée
"
depart_retraite
JORFTEXT000000634427
(source JORF)
admission
25 Novembre 2005
25/11/2005