JORFTEXT000000645002

De: Marie-Luce Grandemange
substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
suppléante
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
suppleant
désignation
31 Mars 200731/03/2007