JORFTEXT000000645002
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Luce Grandemange
substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel
=
"
Toulouse
"
suppleant
JORFTEXT000000645002
(source JORF)
désignation
31 Mars 2007
31/03/2007