JORFTEXT000000645051
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thérèse Brunisso
substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon
suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Besançon
cour_appel
=
"
Besançon
"
suppleant
JORFTEXT000000645051
(source JORF)
désignation
06 Mai 2007
06/05/2007