JORFTEXT000000645051

De: Thérèse Brunisso
substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon
suppléante
Groupe:
cour_appel="Besançon"
suppleant
désignation
06 Mai 200706/05/2007