JORFTEXT000000645052
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Yves Michau
substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
suppleant
JORFTEXT000000645052
(source JORF)
désignation
06 Mai 2007
06/05/2007