JORFTEXT000000645052

De: Pierre-Yves Michau
substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
suppléant
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
suppleant
désignation
06 Mai 200706/05/2007