JORFTEXT000000649451
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Hartmann
vice-procureur au tribunal de grande instance de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel
=
"
Nancy
"
suppleant
JORFTEXT000000649451
(source JORF)
désignation
21 Mars 2007
21/03/2007