JORFTEXT000000649451

De: Jean-Paul Hartmann
vice-procureur au tribunal de grande instance de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
suppléant
Groupe:
cour_appel="Nancy"
suppleant
désignation
21 Mars 200721/03/2007