JORFTEXT000000714743

De: Ronteix (Jean-Pierre)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
président de section suppléant à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi du
25 juillet 1952
portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
date_debut="1990-02-15"
suppleant
president
nomination
27 Février 199027/02/1990