procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Pinochet

président de chambre à la cour d'appel de Nancy

conseillers à la Cour de cassation

Mme Loreau

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conseillers à la Cour de cassation

M. Gregoire

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Alphand

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Thierry

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Simon