JORFTEXT000000718442

De: Dreno (Jean-Pierre)
procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Papeete"
suppleant
désignation
18 Mai 199518/05/1995
De: Morey (Raymond)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Papeete"
désignation
18 Mai 199518/05/1995