JORFTEXT000000718442
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dreno (Jean-Pierre)
procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete
Groupe:
Cour d'appel de Papeete
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Papeete
"
suppleant
JORFTEXT000000718442
(source JORF)
désignation
18 Mai 1995
18/05/1995
De:
Morey (Raymond)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete
Groupe:
Cour d'appel de Papeete
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Papeete
"
JORFTEXT000000718442
(source JORF)
désignation
18 Mai 1995
18/05/1995