JORFTEXT000000721341


De: Guy Vernette
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
maintenu en activité, en surnombre
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1992-02-04"
date_fin="1995-02-03"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000721341(source JORF)
admission
14 Novembre 199114/11/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.