au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires
