JORFTEXT000000728622
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Capoulade (Pierre)
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:
M. Chevreau (José)
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000000728622
(source JORF)
désignation
22 Février 1994
22/02/1994
