JORFTEXT000000733267

De: Segondat (Jean, Philippe)
avocat général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rennes
Remplace:M. Couilleau (André)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Rennes"
désignation
05 Novembre 199405/11/1994