conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité

au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du

dans les cadres de la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

à jouissance différée

en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite