JORFTEXT000000736249
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thiney (Gilbert)
avocat général à la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:
M. Mignonat (Georges)
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
JORFTEXT000000736249
(source JORF)
désignation
20 Avril 1995
20/04/1995