JORFTEXT000000736697


De: Philippe Mattei
Objet:
conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
tribunal
tribunal_administratif="présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Pays
Objet:
sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
sous-directeur
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Pays
Objet:
sous-directeur
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
Objet:
directeur, de
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
Objet:
directeur, de
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Tanguy Danielou
Objet:
directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: François Pierrugues
Objet:
chef de service, et de
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: François Pierrugues
Objet:
chef de service, et de
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Claude Ynden-Allart
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Morelle
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Henri Depeyre
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Morelle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Alain Font
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite des ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Henri Depeyre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: François Pierrugues
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Patrick Coudray
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, de
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Paul Charlot
directeur départemental des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000736697(source JORF)
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Bernard Pays
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
10 Août 199510/08/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.