attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »

administrateur civil

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »

au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature