JORFTEXT000000740199
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Violette (Philippe)
avocat général près la cour d'appel de Bourges
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bourges
Remplace:
M. Bellemer (Philippe)
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Bourges
"
JORFTEXT000000740199
(source JORF)
désignation
18 Février 1998
18/02/1998