JORFTEXT000000740199

De: Violette (Philippe)
avocat général près la cour d'appel de Bourges
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bourges
Remplace:M. Bellemer (Philippe)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Bourges"
désignation
18 Février 199818/02/1998