JORFTEXT000000741299

De: Dreux (Christian)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:M. Midy (Jean-Paul)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Orléans"
désignation
28 Mai 199828/05/1998