JORFTEXT000000745658

De: Jean-Didier Roux
sous-directeurs
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de leurs attributions
tous les documents cités à l'article 1er
Groupe:
4 décembre 1996 portant délégation de signature
JORFTEXT000000745658(source JORF)
habilitation
07 Décembre 199607/12/1996
De: Patrick Buffet
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de leurs attributions
tous les documents cités à l'article 1er
Groupe:
4 décembre 1996 portant délégation de signature
JORFTEXT000000745658(source JORF)
habilitation
07 Décembre 199607/12/1996
De: Jean-Jacques Pascal
directeur des Journaux officiels
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000745658(source JORF)
délégation de signature
07 Décembre 199607/12/1996