JORFTEXT000000745659

De: Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
4 décembre 1996 portant délégation de signature
JORFTEXT000000745659(source JORF)
habilitation
07 Décembre 199607/12/1996
De: Martine Viallet
directeur de la Documentation française
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000745659(source JORF)
délégation de signature
07 Décembre 199607/12/1996