JORFTEXT000000746832


De: Berardi-Malbec (Véronique)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Limoges
Remplace:M. Vernudachi (Patrick)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Limoges"
désignation
22 Novembre 199622/11/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.