JORFTEXT000000751129

De: Françoise Meunier, épouse Simon
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2000-05-01"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000751129(source JORF)
admission
01 Février 200001/02/2000