JORFTEXT000000755549

De: Bruno Lasserre
conseiller d'Etat
Objet:
membre du Conseil de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
cour_comptes
cour_cassation
nomination
02 Août 199802/08/1998