JORFTEXT000000760857
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fontaine (André)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
Groupe:
Tribunal de grande instance de Toulon
date_debut
=
"
1999-12-05
"
a_sa_demande
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_instance
=
"
cette ville
"
depart_retraite
JORFTEXT000000760857
(source JORF)
admission
20 Juillet 1999
20/07/1999