JORFTEXT000000762197
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès Mouillard
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
membre du Conseil de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Cour des comptes
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000000762197
(source JORF)
nomination
15 Décembre 1999
15/12/1999