JORFTEXT000000765684

De: Bruno Cotte
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000765684(source JORF)
nomination
02 Juillet 200002/07/2000