JORFTEXT000000771136
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Petiot
Objet:
pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction
dans la juridiction ci-dessous
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur titulaire
Groupe:
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
date_fin
=
"
2003-12-31
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Mamoudzou
"
JORFTEXT000000771136
(source JORF)
désignation
20 Novembre 2001
20/11/2001