JORFTEXT000000772839

De: Gérard Loubens
procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
conseil_des_ministres
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000772839(source JORF)
nomination
08 Décembre 200108/12/2001