JORFTEXT000000774813

De: Jean de L'Hermite
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
conseiller technique au cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2002-07-16"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000774813(source JORF)
mise à disposition
15 Août 200215/08/2002