JORFTEXT000000775805
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Berardi-Malbec (Véronique)
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Remplace:
M. Cazals (Jacques)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Paris
"
suppleant
JORFTEXT000000775805
(source JORF)
désignation
07 Novembre 2002
07/11/2002