JORFTEXT000000775805


De: Berardi-Malbec (Véronique)
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Cazals (Jacques)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Paris"
suppleant
désignation
07 Novembre 200207/11/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.