JORFTEXT000000778503

De: Jacques Cazals
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel="Versailles"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000000778503(source JORF)
nomination
31 Juillet 200231/07/2002