JORFTEXT000000780699
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Huyghe
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
Groupe:
Tribunal de grande instance d'Arras
date_debut
=
"
2003-03-24
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_instance
=
"
cette ville
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000780699
(source JORF)
admission
16 Octobre 2002
16/10/2002