JORFTEXT000000787878

De: Patrick Gandil
conseiller auprès du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet="Ministre DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000787878(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 200503/05/2005