administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire