JORFTEXT000000792404

De: Jean-Claude Pilato
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Groupe:
date_debut="2006-12-02"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Marseille"
president
renouvellement
13 Janvier 200713/01/2007