JORFTEXT000000810709
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Sorain
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
Groupe:
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
"
JORFTEXT000000810709
(source JORF)
délégation de signature
15 Décembre 2004
15/12/2004