représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant la fédération « les Enseignes du commerce associé »

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de l'Union du commerce de centre-ville (UCV)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant la Fédération nationale des boissons (FNB), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

membres des Jeunes Agriculteurs (JA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Groupement interprofessionnel de fabricants d'appareils ménagers (GIFAM), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France (CNPCCGF), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France (CNCT)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chargée de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général des entreprises, ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur des politiques économique et internationale (DPEI), ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

président de la commission d'examen des pratiques commerciales

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Rennes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées