JORFTEXT000000815943

De: Jean-Paul Dupertuys
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
maintenu en activité, en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2005-12-18"
date_fin="2008-12-17"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000815943(source JORF)
admission
17 Novembre 200517/11/2005