JORFTEXT000000820011

De: Bruno Galiber d'Auque
Objet:
suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Remplace:M. Antoine Bonnet
Groupe:
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
duree="deux ans"
tribunal="supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"
suppleant
JORFTEXT000000820011(source JORF)
désignation
01 Décembre 200601/12/2006