JORFTEXT000000820973

De: Jean-Michel Ducros
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans
suppléant
Groupe:
cour_appel="Orléans"
suppleant
désignation
06 Mai 200706/05/2007