JORFTEXT000000820973
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Ducros
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans
suppléant
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
cour_appel
=
"
Orléans
"
suppleant
JORFTEXT000000820973
(source JORF)
désignation
06 Mai 2007
06/05/2007