JORFTEXT000000821468
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Régine Bonhomme
professeure des universités
Objet:
avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
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(source JORF)
nomination
20 Mars 2007
20/03/2007