JORFTEXT000000822372

De: Bernard Rabatel
avocat général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
suppléant
Groupe:
cour_appel="Lyon"
suppleant
désignation
17 Mai 200717/05/2007