JORFTEXT000000822372
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Rabatel
avocat général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
suppleant
JORFTEXT000000822372
(source JORF)
désignation
17 Mai 2007
17/05/2007