JORFTEXT000017575960
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nagabbo (Olivier)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
cour_appel
=
"
Bastia
"
suppleant
JORFTEXT000017575960
(source JORF)
désignation
07 Décembre 2007
07/12/2007